arrow_back Retour à l'application

Réparations de ranch plus rapides: Moins de bureaucratie pour les permis de pâturage.

Cette loi simplifie le processus permettant aux éleveurs titulaires de permis de pâturage fédéraux d'effectuer des réparations mineures sur les infrastructures (clôtures, réservoirs d'eau) des terres fédérales. Elle établit qu'en l'absence de réponse d'un fonctionnaire fédéral dans les 30 jours suivant la notification d'une réparation mineure, l'éleveur peut procéder aux travaux. L'objectif est de réduire la bureaucratie et d'accélérer l'entretien essentiel.
Points clés
Les éleveurs peuvent effectuer eux-mêmes des réparations mineures 30 jours après avoir notifié l'agence, à condition qu'aucune objection ne soit reçue (approbation implicite par silence).
Les agences fédérales (USFS et BLM) sont tenues de répondre aux demandes d'amélioration des pâturages des éleveurs dans un délai maximum de 30 jours.
Cette mesure vise à réduire les délais administratifs et à faciliter la maintenance des infrastructures de pâturage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3322
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2023-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ranching Without Red Tape Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3322.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les éleveurs peuvent effectuer eux-mêmes des réparations mineures 30 jours après avoir notifié l'agence, à condition qu'aucune objection ne soit reçue (approbation implicite par silence).
  • Les agences fédérales (USFS et BLM) sont tenues de répondre aux demandes d'amélioration des pâturages des éleveurs dans un délai maximum de 30 jours.
  • Cette mesure vise à réduire les délais administratifs et à faciliter la maintenance des infrastructures de pâturage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement