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Surveillance Indépendante des Enfants Immigrants Détenus: Protection et Responsabilité.

Cette loi établit un Bureau de l'Ombudsman indépendant pour les enfants immigrants afin de surveiller les conditions dans les centres de détention gouvernementaux et privés. L'objectif est de garantir que les enfants sont traités humainement, détenus dans le cadre le moins restrictif et libérés rapidement. L'Ombudsman enquêtera sur les allégations d'abus et renforcera la responsabilité des agences fédérales.
Points clés
Création d'un Bureau de l'Ombudsman indépendant, séparé des agences de détention (DHS et ORR), assurant une surveillance impartiale.
L'Ombudsman bénéficie d'un accès total et sans entrave à toutes les installations de détention, aux dossiers et peut mener des entretiens confidentiels.
Mandat d'enquêter sur les abus, la négligence et le manque d'accès aux services juridiques ou médicaux pour les enfants détenus.
Les données collectées sur les enfants ne peuvent pas être utilisées à des fins d'application de la loi sur l'immigration, protégeant ainsi leur vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3323
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-11-15
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROKID Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3323.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Bureau de l'Ombudsman indépendant, séparé des agences de détention (DHS et ORR), assurant une surveillance impartiale.
  • L'Ombudsman bénéficie d'un accès total et sans entrave à toutes les installations de détention, aux dossiers et peut mener des entretiens confidentiels.
  • Mandat d'enquêter sur les abus, la négligence et le manque d'accès aux services juridiques ou médicaux pour les enfants détenus.
  • Les données collectées sur les enfants ne peuvent pas être utilisées à des fins d'application de la loi sur l'immigration, protégeant ainsi leur vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Famille