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Peines de prison et amendes accrues pour les robocalls illégaux et l'usurpation d'identité.

Ce projet de loi augmente considérablement les sanctions pour les appels téléphoniques automatisés illégaux (robocalls) et l'usurpation d'identité de l'appelant (spoofing). Il introduit des peines criminelles, y compris jusqu'à un an de prison pour les violations intentionnelles, et jusqu'à trois ans pour les infractions aggravées impliquant de grands volumes d'appels ou des pertes financières supérieures à 5 000 USD. Les amendes maximales pour l'utilisation d'informations d'identification d'appelant inexactes sont doublées.
Points clés
Introduction de peines criminelles (jusqu'à 1 an de prison) pour avoir passé sciemment et volontairement des appels téléphoniques illégaux.
Augmentation de la peine de prison à 3 ans pour les infractions graves, telles que l'initiation de millions d'appels ou la cause de pertes financières dépassant 5 000 USD.
Doublement des amendes maximales (de 10 000 USD à 20 000 USD) pour la fourniture d'informations d'identification d'appelant inexactes (spoofing).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3324
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DO NOT Call Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de peines criminelles (jusqu'à 1 an de prison) pour avoir passé sciemment et volontairement des appels téléphoniques illégaux.
  • Augmentation de la peine de prison à 3 ans pour les infractions graves, telles que l'initiation de millions d'appels ou la cause de pertes financières dépassant 5 000 USD.
  • Doublement des amendes maximales (de 10 000 USD à 20 000 USD) pour la fourniture d'informations d'identification d'appelant inexactes (spoofing).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité