Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3327.
Liste publique des hôpitaux violant les règles de transparence des prix.
Cette loi exige du gouvernement qu'il établisse et maintienne une liste publique des hôpitaux qui ne respectent pas les règles obligatoires de transparence des prix des services de santé. Cette mesure permet aux citoyens d'identifier facilement les établissements qui cachent les coûts de traitement, favorisant ainsi des décisions éclairées. La loi prévoit également l'examen de sanctions potentielles, y compris la révocation du statut d'exonération fiscale pour les contrevenants persistants.
Points clés
Le HHS doit créer une liste publique des hôpitaux ayant reçu des pénalités, des avertissements ou des demandes de plan d'action corrective pour non-divulgation des prix.
Toutes les communications d'application et les pénalités émises aux hôpitaux non conformes doivent être entièrement divulguées au public sans aucune omission.
Le gouvernement étudiera les recommandations visant à augmenter les sanctions financières et potentiellement à révoquer le statut d'exonération fiscale des hôpitaux qui enfreignent les règles de transparence.
Statut:
Expiré
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