Prolongation de l'allègement de la dette pour la Garde Nationale et les Réservistes
Cette loi prolonge de quatre années supplémentaires la période pendant laquelle les membres qualifiés de la Garde Nationale et des Réservistes peuvent plus facilement déposer le bilan (Chapitre 7). En les exemptant du test de revenu standard, la loi offre une aide financière essentielle aux militaires confrontés à des difficultés financières après un déploiement en service actif post-11 septembre, facilitant ainsi leur rétablissement financier.
Points clés
Facilitation de l'effacement des dettes: Les militaires éligibles sont exemptés du test de revenu standard lors du dépôt de bilan (Chapitre 7).
Extension de la protection: La durée de cette protection financière spéciale est prolongée de quatre années supplémentaires (passant de 15 à 19 ans).
Critères d'éligibilité: Concerne les membres de la Garde Nationale et des Réservistes appelés au service actif pendant 90 jours ou plus depuis le 11 septembre 2001.
Expiré
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