Obligation de divulgation de la propriété chinoise et du stockage de données pour les applications.
Cette loi exige que les propriétaires de sites web et d'applications mobiles contrôlés par des entités chinoises ou stockant des données en Chine divulguent clairement ces faits aux utilisateurs américains. L'objectif est d'accroître la sensibilisation des citoyens quant à qui contrôle leurs données et où elles sont stockées, leur permettant de prendre des décisions éclairées concernant leur vie privée. La Federal Trade Commission (FTC) sera chargée de l'application un an après l'adoption.
Points clés
Les propriétaires d'applications doivent divulguer s'ils sont contrôlés par le Parti communiste chinois ou des entités étatiques chinoises.
Les utilisateurs seront informés si les informations collectées par le service sont stockées et gérées en République populaire de Chine.
La divulgation doit également indiquer si des entités étatiques chinoises ont accès aux données collectées, améliorant ainsi la transparence de la sécurité des données.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3329
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-11-15