arrow_back Retour à l'application

Détention d'Immigration Plus Stricte: Rétention Illimitée et Pas de Caution pour Étrangers Dangereux.

Cette loi modifie considérablement les règles de détention des personnes en attente d'expulsion, permettant une détention potentiellement illimitée pour celles jugées dangereuses ou refusant de coopérer. Ces individus perdent le droit de demander une libération sous caution. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en maintenant en détention les personnes faisant l'objet d'un ordre d'expulsion définitif.
Points clés
Permet la détention sans limite de temps pour les non-citoyens jusqu'à ce qu'un ordre d'expulsion définitif soit émis.
Les individus jugés dangereux, condamnés pour des crimes graves ou menaçant la sécurité nationale ne peuvent pas demander de libération sous caution.
La période standard de 90 jours pour l'expulsion peut être prolongée indéfiniment si l'individu ne coopère pas aux efforts d'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_333
Parrain : Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Our Communities Safe Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la détention sans limite de temps pour les non-citoyens jusqu'à ce qu'un ordre d'expulsion définitif soit émis.
  • Les individus jugés dangereux, condamnés pour des crimes graves ou menaçant la sécurité nationale ne peuvent pas demander de libération sous caution.
  • La période standard de 90 jours pour l'expulsion peut être prolongée indéfiniment si l'individu ne coopère pas aux efforts d'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice