Détention d'Immigration Plus Stricte: Rétention Illimitée et Pas de Caution pour Étrangers Dangereux.
Cette loi modifie considérablement les règles de détention des personnes en attente d'expulsion, permettant une détention potentiellement illimitée pour celles jugées dangereuses ou refusant de coopérer. Ces individus perdent le droit de demander une libération sous caution. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en maintenant en détention les personnes faisant l'objet d'un ordre d'expulsion définitif.
Points clés
Permet la détention sans limite de temps pour les non-citoyens jusqu'à ce qu'un ordre d'expulsion définitif soit émis.
Les individus jugés dangereux, condamnés pour des crimes graves ou menaçant la sécurité nationale ne peuvent pas demander de libération sous caution.
La période standard de 90 jours pour l'expulsion peut être prolongée indéfiniment si l'individu ne coopère pas aux efforts d'expulsion.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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