Étude sur les obligations fiduciaires des gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM)
Ce projet de loi exige du Secrétaire du Travail qu'il mène une étude sur l'impact potentiel de la classification des gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) comme fiduciaires en vertu de la loi fédérale (ERISA). Si cette politique était adoptée, les PBM seraient légalement tenus de donner la priorité aux intérêts financiers des participants aux régimes de santé collectifs plutôt qu'à leurs propres bénéfices. L'étude vise à évaluer comment ce changement pourrait affecter les coûts des médicaments et la transparence des frais pour les citoyens bénéficiant d'une assurance maladie par l'employeur.
Points clés
Exige du Département du Travail d'étudier, dans les deux ans, les effets du traitement des PBM comme fiduciaires pour les régimes de santé collectifs.
En tant que fiduciaires, les PBM seraient soumis à des obligations strictes, les obligeant à agir uniquement dans le meilleur intérêt des bénéficiaires du régime.
La politique étudiée interdirait aux PBM de conserver des frais, remises ou rabais basés sur le prix des médicaments, visant à réduire les conflits d'intérêts.
Expiré
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