Loi Foyer Sûr: Protection des enfants adoptés contre les transferts de garde non réglementés.
Cette loi définit et cible les "transferts de garde non réglementés" d'enfants, qui se produisent sans la supervision des tribunaux ou des agences de protection de l'enfance. L'objectif est de protéger les enfants adoptés contre les traumatismes et les environnements dangereux en veillant à ce que les mesures de sécurité ne soient pas contournées. Elle exige une sensibilisation accrue du public et des services de soutien pour les familles adoptives.
Points clés
Établit une définition légale des transferts de garde non réglementés, qui contournent les vérifications de sécurité officielles et le transfert légal des droits parentaux.
Exige des agences fédérales qu'elles renforcent la sensibilisation du public et fournissent du matériel éducatif au personnel de protection de l'enfance pour prévenir ces transferts.
Ordonne la préparation d'un rapport détaillé pour le Congrès sur la prévalence, les causes et les effets de ces transferts sur les enfants.
Expiré
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