Fonds d'indemnisation pour les victimes américaines vivantes du terrorisme libyen
Cette loi crée un fonds fiduciaire de 20 millions de dollars pour indemniser un groupe spécifique de citoyens américains victimes du terrorisme parrainé par l'État libyen. Les paiements sont réservés aux anciens employés de Pan American World Airways qui remplissent des critères d'âge et de participation à une action en justice spécifique liée à l'attentat de Lockerbie. Le montant total sera réparti équitablement entre tous les demandeurs certifiés.
Points clés
Création d'un Fonds Fiduciaire de 20 millions de dollars pour les réclamations des victimes vivantes de Lockerbie.
L'indemnisation est limitée aux anciens employés de Pan Am qui étaient parties prenantes dans le procès de 1994 et qui étaient en vie à la date spécifiée.
La Commission de règlement des réclamations étrangères gérera le processus de réclamation, avec un délai de dépôt de 60 jours.
Expiré
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