arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'emploi des anciens militaires par des gouvernements adverses.

Cette loi interdit aux anciens membres des forces armées d'accepter des emplois impliquant la formation ou le conseil pour les gouvernements ou entités liées de pays comme la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord. L'objectif est de protéger la sécurité nationale américaine en empêchant le transfert de connaissances militaires spécialisées. Les contrevenants s'exposent à des sanctions, y compris la perte des avantages militaires et des habilitations de sécurité.
Points clés
Les anciens militaires ne peuvent pas accepter d'emploi post-service lié à la sécurité ou aux affaires militaires auprès des gouvernements de nations adverses désignées (par exemple, Chine, Russie).
Les sanctions en cas de violation délibérée comprennent la retenue de la solde/des avantages militaires et la révocation des habilitations de sécurité.
Le Secrétaire à la Défense peut accorder une dérogation temporaire si l'emploi est jugé nécessaire pour faire progresser les intérêts de la sécurité nationale des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3339
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2023-11-15