Protection des prestataires religieux dans les services de protection de l'enfance.
Cette loi vise à protéger les organisations et les individus fournissant des services de protection de l'enfance (tels que l'adoption et les familles d'accueil) en fonction de convictions religieuses ou morales. Elle interdit aux gouvernements fédéral et des États de discriminer ces prestataires s'ils refusent d'offrir des services qui contredisent leurs croyances sincères. L'objectif est de garantir que les groupes religieux puissent continuer à participer au système de protection de l'enfance, maintenant ainsi la disponibilité des services pour les enfants et les familles.
Points clés
Règle de non-discrimination: Les gouvernements ne peuvent pas pénaliser ou refuser de financer les prestataires de services sociaux pour enfants qui refusent d'offrir des services en conflit avec leurs convictions religieuses profondes.
Sanctions financières: Les États qui enfreignent cette règle s'exposent à une réduction obligatoire de 15% de leur financement fédéral pour les programmes de protection de l'enfance.
Recours légal: Les prestataires dont les droits sont violés peuvent intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation et une protection juridique.
Expiré
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