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Loi sur l'héritage des sources du Montana : Protection et droits de propriété

La loi désigne des segments spécifiques de rivières et de ruisseaux dans le Montana, y compris les affluents des rivières Missouri et Yellowstone, comme composantes du Système national des rivières sauvages et pittoresques afin de préserver leurs valeurs exceptionnelles. Les dispositions exigent le consentement du propriétaire pour l'acquisition de terres par le gouvernement et protègent les droits d'eau existants.
Points clés
Désignation de plus de 300 miles de rivières du Montana dans le cadre du système Wild and Scenic Rivers.
Interdiction pour le gouvernement d'acquérir des terres sans le consentement exprès du propriétaire.
Protection des droits d'eau existants, y compris les droits fédéraux, tribaux et étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3346
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2023-11-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Montana Headwaters Legacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3346.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Désignation de plus de 300 miles de rivières du Montana dans le cadre du système Wild and Scenic Rivers.
  • Interdiction pour le gouvernement d'acquérir des terres sans le consentement exprès du propriétaire.
  • Protection des droits d'eau existants, y compris les droits fédéraux, tribaux et étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 598.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Environnement