Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3346.
Loi sur l'héritage des sources du Montana : Protection et droits de propriété
La loi désigne des segments spécifiques de rivières et de ruisseaux dans le Montana, y compris les affluents des rivières Missouri et Yellowstone, comme composantes du Système national des rivières sauvages et pittoresques afin de préserver leurs valeurs exceptionnelles. Les dispositions exigent le consentement du propriétaire pour l'acquisition de terres par le gouvernement et protègent les droits d'eau existants.
Points clés
Désignation de plus de 300 miles de rivières du Montana dans le cadre du système Wild and Scenic Rivers.
Interdiction pour le gouvernement d'acquérir des terres sans le consentement exprès du propriétaire.
Protection des droits d'eau existants, y compris les droits fédéraux, tribaux et étatiques.
Statut:
Expiré
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