Protection des données d'assurance: Limitation de l'accès fédéral direct aux informations privées.
Cette loi restreint la capacité des agences fédérales, comme le Bureau Fédéral des Assurances, de collecter directement des données non publiques auprès des compagnies d'assurance. Les agences doivent d'abord coordonner leurs efforts avec les régulateurs des États pour vérifier si l'information est déjà disponible. L'objectif est de renforcer la confidentialité des données que vous partagez avec votre assureur.
Points clés
Les agences fédérales n'ont plus le droit d'exiger des données privées directement des compagnies d'assurance; elles doivent d'abord les obtenir auprès des régulateurs des États.
Le partage de données avec les régulateurs financiers ne constitue pas une renonciation aux privilèges de confidentialité existants, protégeant ainsi les informations des assurés.
Le Bureau Fédéral des Assurances (FIO) perd son pouvoir d'assignation et d'exécution pour la collecte de données auprès des assureurs.
Expiré
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