Augmentation du seuil de protection salariale pour les contrats de services fédéraux.
Cette loi augmente la valeur minimale des contrats gouvernementaux pour lesquels les entrepreneurs doivent respecter les règles fédérales concernant les salaires et les avantages sociaux. La limite précédente de 2 500 USD est remplacée par un nouveau seuil, immédiatement ajusté en fonction de l'inflation depuis 1965, puis indexé annuellement. Cela signifie que les petits contrats de services fédéraux pourraient ne plus être soumis aux exigences de salaire minimum fixées par le gouvernement.
Points clés
Établissement d'un nouveau seuil de valeur de contrat plus élevé, au-delà duquel les règles fédérales sur les salaires et les avantages sociaux s'appliquent.
Le nouveau seuil est immédiatement ajusté pour l'inflation (IPC) depuis 1965 et sera automatiquement ajusté chaque année suivante.
Les travailleurs employés sur de petits contrats gouvernementaux dont la valeur est inférieure au nouveau seuil pourraient perdre la garantie de recevoir les salaires minimaux déterminés au niveau fédéral.
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