Les Fonds d'Infrastructure Doivent Protéger et Créer des Logements Abordables.
Ce projet de loi modifie un programme fédéral finançant la suppression ou la modification de grandes infrastructures de transport afin de garantir que ces projets n'entraînent pas une augmentation des prix du logement et le déplacement des résidents actuels. Il exige que les bénéficiaires de subventions planifient la préservation ou la création de logements abordables à long terme (pendant au moins 30 ans) dans les zones concernées par les investissements. L'amélioration des infrastructures est ainsi liée à la stabilité du logement.
Points clés
Les fonds fédéraux pour les projets d'infrastructure doivent désormais inclure des plans visant à préserver les logements abordables existants et à prévenir le déplacement des résidents.
Les subventions peuvent être utilisées pour créer de nouvelles unités de logement abordable à long terme (par exemple, via des fiducies foncières communautaires) autour des installations de transport modifiées.
L'impact sur l'offre de logements abordables devient un critère obligatoire lors de l'évaluation des propositions de projets d'infrastructure.
Expiré
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