Prolongation des Pouvoirs de Surveillance FISA jusqu'en 2035 et Protection des Libertés.
Cette loi reconduit les pouvoirs cruciaux de surveillance du renseignement étranger (Titre VII, Section 702 de la FISA) jusqu'en 2035, tout en mettant en œuvre d'importantes réformes visant à protéger les libertés civiles des citoyens américains. Elle impose des règles plus strictes au FBI concernant la recherche de données collectées, exigeant une approbation légale préalable pour les requêtes impliquant des cibles sensibles comme les politiciens ou les journalistes, et interdisant généralement les recherches uniquement destinées à des preuves pénales nationales. La législation renforce également la surveillance judiciaire et la responsabilité des fonctionnaires impliqués.
Points clés
Reconduction de l'autorité clé de surveillance du renseignement étranger (Section 702) jusqu'au 31 décembre 2035.
Nouvelles restrictions sur la capacité du FBI à interroger les données des citoyens américains, interdisant les recherches uniquement pour des preuves criminelles (sauf menaces vitales).
Approbation légale préalable obligatoire pour les requêtes du FBI ciblant des élus, des candidats politiques, des médias américains ou des organisations religieuses.
Rôle accru des conseillers juridiques indépendants (Amicus Curiae) devant le Tribunal de Surveillance du Renseignement Étranger pour garantir la protection des droits.
Expiré
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