Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3358.
Autorisation pour les éleveurs de repousser les vautours noirs menaçant le bétail.
Cette loi autorise les éleveurs et leurs employés à capturer, disperser ou tuer les vautours noirs qui blessent ou menacent raisonnablement leur bétail. C'est une dérogation à la loi fédérale sur les oiseaux migrateurs visant à protéger la production agricole. Les producteurs doivent signaler ces actions annuellement, mais l'utilisation de poison est strictement interdite.
Points clés
Les éleveurs sont autorisés à prendre des mesures (y compris tuer) contre les vautours noirs qui menacent leur bétail.
L'utilisation de poison pour éloigner ou tuer les vautours est explicitement interdite.
Les producteurs doivent soumettre des rapports annuels détaillant toute élimination de vautour à l'agence fédérale de la faune.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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