Saisie des avoirs russes pour financer la reconstruction de l'Ukraine.
Cette loi autorise le gouvernement américain à saisir les avoirs des individus et entités liés à l'agression russe contre l'Ukraine, y compris les oligarques. Les fonds confisqués sont destinés à la reconstruction de l'Ukraine. Elle met en place des procédures accélérées de confiscation civile, sous réserve que le Président déclare une urgence nationale.
Points clés
Permet la saisie non judiciaire de biens appartenant à des personnes et entités violant les sanctions liées à la Russie, à la Biélorussie et aux régions ukrainiennes occupées.
Élargit la définition des biens pouvant être confisqués et utilisés pour les efforts de redressement de l'Ukraine.
Prolonge de trois ans l'autorisation d'utiliser ces fonds confisqués pour la reconstruction de l'Ukraine.
Statut:
Expiré
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