Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3366.
Loi sur la liberté des agriculteurs : définition des terres agricoles exemptées de réglementation.
Ce projet de loi vise à offrir une sécurité réglementaire aux agriculteurs en exigeant des agences fédérales (EPA et Corps des ingénieurs) qu'elles utilisent une définition spécifique des "terres agricoles précédemment converties". Cela garantit que les terres agricoles qui étaient historiquement des zones humides, mais converties à des fins agricoles, restent définitivement exclues des réglementations fédérales sur la protection de l'eau. Cela se traduit par une réduction des charges réglementaires pour les agriculteurs.
Points clés
Limitation de la surveillance fédérale : Les terres agricoles converties sont définitivement exclues de la juridiction de l'EPA en matière de protection de l'eau.
Clarté réglementaire : Assure aux agriculteurs qu'ils n'auront pas à faire face à des exigences de permis changeantes pour l'exploitation de ces terres.
Statut:
Expiré
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