Restriction des armes semi-automatiques à gaz et des chargeurs de grande capacité
Cette loi interdit l'importation, la vente, la fabrication et la possession de nouvelles armes à feu semi-automatiques à gaz et de dispositifs d'alimentation en munitions contenant plus de 10 cartouches (avec certaines exceptions). Les citoyens qui possédaient légalement ces articles avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent les conserver, mais le transfert futur d'armes est limité aux membres de la famille immédiate sous certaines conditions, et le transfert de chargeurs de grande capacité est interdit.
Points clés
Interdiction de l'importation, de la vente, de la fabrication et de la possession de nouvelles armes semi-automatiques à gaz et de dispositifs augmentant la cadence de tir.
Les chargeurs de grande capacité (plus de 10 cartouches) ne peuvent plus être importés, vendus, fabriqués ou transférés après l'entrée en vigueur de la loi.
Les armes et chargeurs légalement détenus avant la loi sont exemptés, mais leur transfert ultérieur est limité (armes) ou interdit (chargeurs).
Autorisation d'utiliser les subventions Byrne pour des programmes de rachat offrant une compensation pour les articles remis.
Expiré
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