Interdiction d'importer des produits issus de la déforestation illégale
Cette loi interdit l'importation aux États-Unis de produits tels que le bœuf, le cacao ou l'huile de palme s'ils proviennent de terres soumises à la déforestation illégale. Elle oblige les importateurs à vérifier leurs chaînes d'approvisionnement pour protéger l'environnement mondial et les droits de l'homme. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande confiance dans le fait que les produits achetés respectent des normes éthiques et écologiques élevées, bien que cela puisse potentiellement affecter le coût de certains articles importés.
Points clés
Interdiction d'importer des produits (bœuf, soja, cacao, caoutchouc, etc.) fabriqués à partir de matières premières issues de la déforestation illégale.
Les importateurs doivent déclarer avoir exercé une diligence raisonnable pour évaluer et atténuer les risques dans leurs chaînes d'approvisionnement.
Préférence (réduction de 10 % du prix) dans les marchés publics pour les entreprises ayant des politiques de chaîne d'approvisionnement sans déforestation.
La déforestation illégale est ajoutée comme activité illégale spécifiée pour le blanchiment d'argent.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3371
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2023-11-30