Restriction de la surveillance gouvernementale et protection de la vie privée.
Ce projet de loi limite considérablement la capacité des agences de renseignement à collecter et à utiliser des données sur les citoyens américains dans le cadre de programmes de surveillance étrangère. Il interdit de cibler les Américains avec des outils de renseignement étranger et empêche l'utilisation des informations ainsi recueillies comme preuves contre eux dans toute procédure pénale, civile ou administrative. Cela renforce la protection de la vie privée et les libertés civiles.
Points clés
Les agences de renseignement ne peuvent plus utiliser les outils de surveillance étrangère (FISA) pour cibler intentionnellement ou collecter des données sur les citoyens américains.
Les informations sur les Américains collectées par la surveillance étrangère ne peuvent pas être utilisées comme preuves contre eux dans des procédures judiciaires ou administratives.
La loi interdit la pratique de recherche dans les bases de données de renseignement en utilisant des mots-clés associés aux citoyens américains.
Expiré
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