A bill to require the Federal Energy Regulatory Commission to extend the time period during which licensees are required to commence construction of certain hydropower projects.
Le numéro d'impression officiel est 118_S_3373.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2023-11-30.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].
Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S7134)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.