arrow_back Retour à l'application

Prolongation de 4 ans des délais de construction pour l'hydroélectricité.

Cette nouvelle loi accorde aux développeurs de projets hydroélectriques spécifiques, autorisés avant mars 2020, plus de temps pour commencer la construction. La FERC peut accorder quatre années supplémentaires au-delà du délai standard pour soutenir le développement des infrastructures énergétiques. La loi permet également de rétablir les licences récemment expirées, garantissant ainsi la réalisation de ces projets et la stabilité future de l'approvisionnement énergétique.
Points clés
Les développeurs de projets hydroélectriques (autorisés avant mars 2020) peuvent obtenir 4 années supplémentaires pour démarrer la construction.
La loi permet de rétablir les licences expirées après le 31 décembre 2023, offrant une nouvelle chance aux projets retardés.
Ce changement vise à soutenir le développement des infrastructures d'énergie renouvelable en offrant une flexibilité accrue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3373
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-11-30