arrow_back Retour à l'application

Programme de Subventions pour Petites Entreprises Désavantagées dans les Contrats de Transport.

Cette loi établit un nouveau programme de subventions compétitives géré par le Département des Transports (DOT) visant à accroître la participation des petites entreprises appartenant à des individus socialement et économiquement défavorisés dans les grands projets d'infrastructure. Grâce à ce programme, ces entreprises recevront une aide financière et une formation pour concourir plus efficacement aux contrats de construction de routes, de ponts ou de ports. L'objectif est d'égaliser les opportunités économiques et de renforcer la concurrence dans le secteur des transports.
Points clés
Nouvelles subventions pour les États et les gouvernements locaux afin de former et de soutenir les petites entreprises appartenant à des personnes défavorisées.
Faciliter l'accès des petites entreprises aux contrats lucratifs liés aux projets d'infrastructure du DOT.
5 millions de dollars par an (exercices 2024-2026) autorisés pour financer ce programme de croissance des entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3375
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2023-11-30