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Remboursement des droits de douane sur l'acier et l'aluminium avec exclusion rétroactive.

Cette loi permet aux entreprises de récupérer les droits de douane payés sur certaines importations d'acier et d'aluminium en 2020 et 2021, si ces produits ont ensuite bénéficié d'une exclusion rétroactive de ces droits. Les douanes américaines (CBP) doivent recalculer ces entrées et rembourser les montants excédentaires sans intérêt. Cette mesure est cruciale pour les entreprises qui ont supporté des coûts tarifaires malgré leur éligibilité à une exemption pendant la pandémie.
Points clés
Les importateurs d'acier et d'aluminium spécifiques peuvent demander le remboursement des droits payés en 2020 et 2021 s'ils ont obtenu une exclusion tarifaire rétroactive.
Les demandes de remboursement doivent être déposées auprès des douanes américaines dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les remboursements seront effectués sans intérêt dans les 90 jours suivant le nouveau calcul des droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3376
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide for the liquidation or reliquidation of certain entries of steel and aluminum products retroactively approved for exclusion from certain duties during the COVID-19 pandemic.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3376.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les importateurs d'acier et d'aluminium spécifiques peuvent demander le remboursement des droits payés en 2020 et 2021 s'ils ont obtenu une exclusion tarifaire rétroactive.
  • Les demandes de remboursement doivent être déposées auprès des douanes américaines dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les remboursements seront effectués sans intérêt dans les 90 jours suivant le nouveau calcul des droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie