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Responsabilité Accrue du Financement de l'IRS : Plans de Dépenses et Audits

Cette loi établit des mesures de responsabilité pour les fonds alloués à l'Internal Revenue Service (IRS) en vertu de la Public Law 117-169. Avant de pouvoir engager certains fonds, l'IRS doit soumettre au Congrès un plan de dépenses détaillé et attendre l'expiration d'une période d'examen. Le projet de loi exige également des rapports sur les stratégies d'audit et les services aux contribuables.
Points clés
Certains financements de l'IRS sont suspendus jusqu'à ce qu'un plan de dépenses détaillé soit soumis au Congrès et qu'une période de 60 jours s'écoule.
L'IRS doit fournir des rapports trimestriels sur les dépenses, les nouvelles embauches et une ventilation détaillée des audits par groupe de revenu.
Les fonds destinés à réduire les temps d'attente téléphonique et à éliminer les arriérés de traitement sont exemptés du gel initial des dépenses.
Le non-respect des délais de soumission des plans ou rapports requis entraîne des pénalités financières quotidiennes pour l'IRS et le Département du Trésor.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_338
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRS Funding Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_338.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Certains financements de l'IRS sont suspendus jusqu'à ce qu'un plan de dépenses détaillé soit soumis au Congrès et qu'une période de 60 jours s'écoule.
  • L'IRS doit fournir des rapports trimestriels sur les dépenses, les nouvelles embauches et une ventilation détaillée des audits par groupe de revenu.
  • Les fonds destinés à réduire les temps d'attente téléphonique et à éliminer les arriérés de traitement sont exemptés du gel initial des dépenses.
  • Le non-respect des délais de soumission des plans ou rapports requis entraîne des pénalités financières quotidiennes pour l'IRS et le Département du Trésor.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Investissements publics Économie