Responsabilité Accrue du Financement de l'IRS : Plans de Dépenses et Audits
Cette loi établit des mesures de responsabilité pour les fonds alloués à l'Internal Revenue Service (IRS) en vertu de la Public Law 117-169. Avant de pouvoir engager certains fonds, l'IRS doit soumettre au Congrès un plan de dépenses détaillé et attendre l'expiration d'une période d'examen. Le projet de loi exige également des rapports sur les stratégies d'audit et les services aux contribuables.
Points clés
Certains financements de l'IRS sont suspendus jusqu'à ce qu'un plan de dépenses détaillé soit soumis au Congrès et qu'une période de 60 jours s'écoule.
L'IRS doit fournir des rapports trimestriels sur les dépenses, les nouvelles embauches et une ventilation détaillée des audits par groupe de revenu.
Les fonds destinés à réduire les temps d'attente téléphonique et à éliminer les arriérés de traitement sont exemptés du gel initial des dépenses.
Le non-respect des délais de soumission des plans ou rapports requis entraîne des pénalités financières quotidiennes pour l'IRS et le Département du Trésor.
Statut:
Expiré
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