Protection des éleveurs: Interdiction des réglementations d'État entravant le commerce interétatique.
Ce projet de loi empêche les États d'appliquer des lois locales sur la production de bétail (comme les normes d'élevage) si elles sont en conflit ou plus strictes que les réglementations de l'État où les animaux ont été élevés. Pour les consommateurs, cela signifie que les normes pour la viande et les produits animaux vendus à travers les frontières des États seront principalement dictées par l'État producteur, limitant potentiellement la capacité des États consommateurs à exiger des normes de bien-être animal plus élevées.
Points clés
Les États ne peuvent pas imposer d'exigences plus strictes sur les produits d'élevage provenant d'autres États engagés dans le commerce interétatique.
Les producteurs de bétail n'auront qu'à se conformer aux réglementations de leur État d'origine lors de la vente de marchandises à l'échelle nationale.
Les lois des États concernant les maladies animales restent valides et ne sont pas affectées par cette préemption fédérale.
Expiré
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