arrow_back Retour à l'application

Lutte contre la criminalité financière: nouveau centre de coordination et transparence commerciale

Cette loi crée un nouveau Centre de lutte contre la criminalité financière transfrontalière (CBFCC) pour améliorer la coordination entre les agences fédérales dans la poursuite du blanchiment d'argent et des flux financiers illicites. Le renforcement de ces efforts vise à protéger le commerce équitable et la stabilité économique, ce qui améliore indirectement la sécurité financière des citoyens et limite les opérations des organisations criminelles. De plus, la loi étend le programme des Unités de Transparence Commerciale (TTU) pour détecter plus efficacement la fraude douanière et le blanchiment d'argent via les transactions commerciales.
Points clés
Création du Centre de lutte contre la criminalité financière transfrontalière (CBFCC) pour mieux coordonner les enquêtes sur le blanchiment d'argent, en particulier celles liées au commerce.
Renforcement de la coopération entre les agences fédérales (Trésor, FBI, DEA, Douanes) et les autorités étatiques/locales dans la lutte contre la finance illicite.
Expansion du programme des Unités de Transparence Commerciale (TTU) pour faciliter l'échange de données commerciales avec les pays partenaires et détecter la fraude douanière et le blanchiment d'argent.
Obligation de soumettre des rapports annuels au Congrès détaillant les dernières tendances et techniques utilisées par les criminels financiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3384
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2023-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Cross-border Financial Crime Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3384.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Centre de lutte contre la criminalité financière transfrontalière (CBFCC) pour mieux coordonner les enquêtes sur le blanchiment d'argent, en particulier celles liées au commerce.
  • Renforcement de la coopération entre les agences fédérales (Trésor, FBI, DEA, Douanes) et les autorités étatiques/locales dans la lutte contre la finance illicite.
  • Expansion du programme des Unités de Transparence Commerciale (TTU) pour faciliter l'échange de données commerciales avec les pays partenaires et détecter la fraude douanière et le blanchiment d'argent.
  • Obligation de soumettre des rapports annuels au Congrès détaillant les dernières tendances et techniques utilisées par les criminels financiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice