Interdiction des contrats gouvernementaux avec des entreprises de biotechnologie menaçant la sécurité nationale.
Cette législation interdit aux agences exécutives américaines de contracter ou d'utiliser des équipements et services de biotechnologie fournis par des entreprises identifiées comme des préoccupations de sécurité nationale, souvent liées à des adversaires étrangers. L'objectif est de protéger les données sensibles et les chaînes d'approvisionnement du gouvernement. L'interdiction s'applique également à l'utilisation de fonds de prêt et de subvention fédéraux à ces fins.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas acheter ou renouveler des contrats pour des équipements ou services provenant d'entreprises de biotechnologie désignées comme préoccupantes (par exemple, BGI Group).
La loi vise à renforcer la sécurité nationale en empêchant l'utilisation des fonds publics pour soutenir des entités contrôlées par des adversaires étrangers.
Des dérogations sont prévues, notamment pour les soins de santé destinés au personnel américain en poste à l'étranger et pour l'utilisation de données génétiques disponibles dans le commerce.
Expiré
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