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Protection Emplois Auto US: Sanctions pour Délocalisation de la Production de Véhicules

Ce projet de loi vise à protéger les emplois manufacturiers américains en imposant de lourdes sanctions financières aux constructeurs automobiles qui délocalisent la production ou l'assemblage de composants en dehors des États-Unis. Les entreprises ayant bénéficié de crédits d'impôt fédéraux ou de subventions gouvernementales (par exemple pour les véhicules propres) et qui délocalisent ensuite leur production devront rembourser ces fonds, souvent avec une pénalité substantielle. Pour les citoyens, cela garantit que les crédits d'impôt pour l'achat de véhicules propres sont exclusivement liés aux fabricants engagés à maintenir la production aux États-Unis.
Points clés
Les fabricants qui délocalisent la production de véhicules ou de composants hors des États-Unis perdent leur éligibilité aux crédits d'impôt fédéraux pour les véhicules propres.
Les entreprises enfreignant l'interdiction de délocalisation doivent payer des pénalités égales ou doubles par rapport aux subventions ou crédits d'impôt reçus.
Ces règles s'appliquent également aux programmes de subventions pour les bus et les projets énergétiques, exigeant un engagement de production nationale pendant 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3397
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Putting American Autoworkers First Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3397.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants qui délocalisent la production de véhicules ou de composants hors des États-Unis perdent leur éligibilité aux crédits d'impôt fédéraux pour les véhicules propres.
  • Les entreprises enfreignant l'interdiction de délocalisation doivent payer des pénalités égales ou doubles par rapport aux subventions ou crédits d'impôt reçus.
  • Ces règles s'appliquent également aux programmes de subventions pour les bus et les projets énergétiques, exigeant un engagement de production nationale pendant 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie Transports