Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 340.
Protection Télévision Communautaire: Définition des Frais de Franchise Câble Modifiée.
Ce projet de loi vise à sécuriser le financement des chaînes de télévision communautaires locales et des programmes d'accès public. Il modifie la définition des frais de franchise de câble pour garantir que seuls les paiements monétaires sont comptabilisés dans le plafond de ces frais. Cela permet aux gouvernements locaux de mieux soutenir les chaînes d'accès public, éducatif et gouvernemental (PEG), assurant ainsi la continuité des médias locaux.
Points clés
La définition des "frais de franchise" est modifiée pour n'inclure explicitement que les évaluations monétaires.
Cette mesure vise à protéger et à stabiliser le financement des médias communautaires locaux et des programmes éducatifs.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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