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Fin du Contrôle des Fonds Spéculatifs sur les Logements: Taxes et Aide à l'Achat.

Cette loi impose des taxes élevées aux grands fonds d'investissement (fonds spéculatifs) possédant des maisons unifamiliales, les obligeant à vendre la majorité de leurs propriétés en neuf ans. L'objectif est d'augmenter la disponibilité des logements pour les familles et les acheteurs individuels. Les recettes fiscales financeront un nouveau fonds d'aide aux citoyens pour l'acompte immobilier.
Points clés
Une taxe de 50% de la juste valeur marchande est imposée aux fonds d'investissement acquérant de nouvelles résidences unifamiliales.
Les fonds spéculatifs doivent vendre leur stock de logements existant sur 9 ans pour éviter une pénalité annuelle de 50 000 USD par logement excédentaire.
Les recettes fiscales créeront un fonds dédié à l'aide aux familles pour l'obtention d'un acompte pour l'achat d'une maison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3402
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2023-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Hedge Fund Control of American Homes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une taxe de 50% de la juste valeur marchande est imposée aux fonds d'investissement acquérant de nouvelles résidences unifamiliales.
  • Les fonds spéculatifs doivent vendre leur stock de logements existant sur 9 ans pour éviter une pénalité annuelle de 50 000 USD par logement excédentaire.
  • Les recettes fiscales créeront un fonds dédié à l'aide aux familles pour l'obtention d'un acompte pour l'achat d'une maison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie