Fin de l'Isolement Solitaire: Nouvelles Règles pour les Établissements Fédéraux Américains.
Cette loi limite drastiquement et interdit pratiquement l'utilisation de l'isolement cellulaire (solitaire) dans les prisons et centres de détention fédéraux, dans le but d'améliorer les droits humains et la réinsertion. Elle exige que les personnes incarcérées aient accès à au moins 14 heures par jour d'interaction de groupe hors de leur cellule et de programmes de réhabilitation. Un nouvel organisme indépendant est créé pour surveiller l'application de ces normes.
Points clés
Interdiction de l'isolement: L'isolement cellulaire est interdit dans les installations fédérales, sauf pour de très courtes périodes (sommeil, comptage, ou urgences extrêmes limitées à 4 heures).
14 heures d'activités de groupe obligatoires: Toutes les personnes incarcérées doivent bénéficier d'au moins 14 heures par jour d'activités de groupe, de loisirs et de programmes éducatifs ou thérapeutiques.
Protection des personnes vulnérables: Les jeunes (moins de 26 ans), les personnes âgées (plus de 54 ans), les personnes handicapées ou ayant des besoins en santé mentale ne peuvent pas être placées involontairement en confinement d'urgence.
Surveillance indépendante: Un Organe de Surveillance Communautaire indépendant, comprenant des survivants de l'isolement, est mis en place pour effectuer des visites inopinées et communiquer confidentiellement avec les détenus.
Incitation pour les États: Les États et les collectivités locales qui ne se conforment pas à ces nouvelles normes risquent de perdre 10 % de certaines subventions fédérales pour la justice.
Expiré
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