Exemption fiscale des subventions pour le haut débit afin d'accélérer l'accès à Internet.
Cette loi exclut du revenu imposable les subventions fédérales et étatiques destinées à la construction d'infrastructures Internet à haut débit. En rendant ces fonds non imposables, le gouvernement augmente la valeur réelle des subventions pour les bénéficiaires, encourageant un déploiement plus rapide et plus large du haut débit, en particulier dans les communautés mal desservies. Les citoyens bénéficieront d'un accès amélioré et plus rapide à des services Internet fiables.
Points clés
Les subventions reçues pour le déploiement du haut débit dans le cadre de grands programmes fédéraux (comme BEAD) sont désormais exonérées de l'impôt fédéral sur le revenu.
Ce changement fiscal vise à maximiser les fonds disponibles pour les projets d'infrastructure, accélérant le déploiement d'Internet à haut débit dans les zones rurales et à faible accès.
Les bénéficiaires ne peuvent pas demander de déductions ou de crédits d'impôt pour les dépenses couvertes par la subvention exonérée d'impôt, empêchant ainsi un double avantage fiscal.
Expiré
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