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Blocage des normes fédérales de personnel en EHPAD et création d'un panel consultatif.

Ce projet de loi vise à interdire une règle fédérale proposée fixant des niveaux minimaux de personnel dans les maisons de retraite, craignant que ce mandat n'entraîne la fermeture d'établissements, en particulier dans les zones rurales, menaçant ainsi l'accès des personnes âgées aux soins. Il établit simultanément un panel d'experts chargé d'étudier la crise de la main-d'œuvre dans les soins de longue durée et de recommander des solutions durables.
Points clés
Interdit la mise en œuvre de la règle fédérale proposée exigeant des normes minimales de personnel dans les établissements de soins infirmiers pour prévenir les fermetures généralisées et le déplacement des résidents.
Crée un Panel Consultatif de 17 membres sur la Main-d'œuvre des Maisons de Retraite, comprenant des infirmières, des médecins et des administrateurs, pour faire face aux graves pénuries de personnel.
Le Panel est chargé d'analyser les pénuries de personnel, notamment dans les zones rurales, et de recommander des moyens de réduire les charges réglementaires et d'investir dans la formation professionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3410
Parrain : Sen. Fischer, Deb [R-NE]
Date de début : 2023-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Rural Seniors’ Access to Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3410.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la mise en œuvre de la règle fédérale proposée exigeant des normes minimales de personnel dans les établissements de soins infirmiers pour prévenir les fermetures généralisées et le déplacement des résidents.
  • Crée un Panel Consultatif de 17 membres sur la Main-d'œuvre des Maisons de Retraite, comprenant des infirmières, des médecins et des administrateurs, pour faire face aux graves pénuries de personnel.
  • Le Panel est chargé d'analyser les pénuries de personnel, notamment dans les zones rurales, et de recommander des moyens de réduire les charges réglementaires et d'investir dans la formation professionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fischer, Deb [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé