Interdiction d'importer des produits de la mer chinois pour travail forcé et subventions.
Cette loi instaure une interdiction d'importer des produits de la mer et d'aquaculture de Chine, effective un an après sa promulgation. L'interdiction sera maintenue jusqu'à ce que le gouvernement américain certifie que les flottes chinoises n'utilisent pas de travail forcé, ne sont pas excessivement subventionnées et ne seront pas utilisées pour une invasion de Taïwan. Cela pourrait affecter la disponibilité et les prix de certains produits marins pour les consommateurs, tout en garantissant des normes éthiques et de sécurité.
Points clés
Une interdiction totale d'importer des produits de la mer et d'aquaculture chinois prend effet un an après l'adoption de la loi.
L'interdiction ne sera levée que si le gouvernement américain confirme l'absence de travail forcé, de subventions excessives et d'utilisation militaire de la flotte de pêche.
Des sanctions financières et des droits de douane seront imposés aux entités tentant de transborder illégalement des produits de la mer chinois interdits vers les États-Unis.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3417
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-12-06