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Droits aux frontières: Accès garanti à un avocat lors de l'inspection secondaire.

Cette loi garantit aux personnes soumises à une inspection détaillée aux points d'entrée le droit de consulter rapidement un avocat ou une partie intéressée. Si vous êtes détenu pour une inspection secondaire par les autorités frontalières, vous devez avoir accès à une assistance juridique dans l'heure qui suit le début du processus. Ce changement renforce la protection des droits des voyageurs, y compris les résidents permanents légaux.
Points clés
Garantit l'accès à un avocat ou à une partie intéressée dans l'heure suivant le début de l'inspection secondaire aux frontières par le CBP.
Les avocats et les parties intéressées sont autorisés à plaider activement en faveur de l'individu, en fournissant des informations et des preuves à l'appui.
Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avoir eu au préalable la possibilité de consulter un avocat, sauf s'ils renoncent explicitement à ce droit par écrit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_342
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Counsel Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_342.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit l'accès à un avocat ou à une partie intéressée dans l'heure suivant le début de l'inspection secondaire aux frontières par le CBP.
  • Les avocats et les parties intéressées sont autorisés à plaider activement en faveur de l'individu, en fournissant des informations et des preuves à l'appui.
  • Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avoir eu au préalable la possibilité de consulter un avocat, sauf s'ils renoncent explicitement à ce droit par écrit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice