Droits aux frontières: Accès garanti à un avocat lors de l'inspection secondaire.
Cette loi garantit aux personnes soumises à une inspection détaillée aux points d'entrée le droit de consulter rapidement un avocat ou une partie intéressée. Si vous êtes détenu pour une inspection secondaire par les autorités frontalières, vous devez avoir accès à une assistance juridique dans l'heure qui suit le début du processus. Ce changement renforce la protection des droits des voyageurs, y compris les résidents permanents légaux.
Points clés
Garantit l'accès à un avocat ou à une partie intéressée dans l'heure suivant le début de l'inspection secondaire aux frontières par le CBP.
Les avocats et les parties intéressées sont autorisés à plaider activement en faveur de l'individu, en fournissant des informations et des preuves à l'appui.
Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avoir eu au préalable la possibilité de consulter un avocat, sauf s'ils renoncent explicitement à ce droit par écrit.
Statut:
Expiré
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