arrow_back Retour à l'application

Financement dédié aux agriculteurs défavorisés et à l'agriculture urbaine.

Cette loi garantit qu'une partie des fonds fédéraux destinés à l'agriculture innovante et urbaine est spécifiquement réservée aux agriculteurs et éleveurs qui ont historiquement rencontré des obstacles pour obtenir de l'aide. Elle exige qu'au moins 10 % des subventions soutiennent ces groupes socialement défavorisés, les aidant à démarrer ou à développer leurs projets agricoles. L'objectif est d'améliorer l'équité dans l'accès aux programmes agricoles.
Points clés
Au moins 10 % des fonds de subvention pour l'agriculture urbaine et innovante doivent être réservés aux agriculteurs et éleveurs socialement défavorisés (minimum 10 000 USD par bénéficiaire annuellement).
Autorisation de 25 millions de dollars par an (jusqu'en 2028) pour des subventions soutenant l'agriculture urbaine et la production innovante.
Obligation pour le Département de l'Agriculture de soumettre des rapports annuels détaillant les efforts visant à améliorer l'équité pour les petits agriculteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3420
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-12-06