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Collecte de données sur les prêts aux petites entreprises détenues par des personnes LGBTQI.

Cette législation oblige les institutions financières à collecter des données détaillées sur les demandes de prêts aux petites entreprises appartenant à des personnes s'identifiant comme LGBTQI. L'objectif est de surveiller l'accès au capital et d'identifier les disparités ou discriminations potentielles dans les pratiques de prêt affectant ces entreprises. Cette collecte de données est un outil pour garantir l'égalité des chances de crédit pour les entrepreneurs LGBTQI.
Points clés
Les institutions financières doivent désormais collecter des données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre des propriétaires de petites entreprises demandant des prêts.
Le changement vise à identifier et à éliminer la discrimination potentielle dans l'accès au crédit pour les entreprises détenues par des personnes LGBTQI.
Une définition légale d'une 'entreprise détenue par des personnes LGBTQI' (plus de 50% de propriété et de profit) est établie pour la collecte de données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3421
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQI Business Equal Credit Enforcement and Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3421.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les institutions financières doivent désormais collecter des données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre des propriétaires de petites entreprises demandant des prêts.
  • Le changement vise à identifier et à éliminer la discrimination potentielle dans l'accès au crédit pour les entreprises détenues par des personnes LGBTQI.
  • Une définition légale d'une 'entreprise détenue par des personnes LGBTQI' (plus de 50% de propriété et de profit) est établie pour la collecte de données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice