Garantie du droit de vote fédéral pour tous, quelle que soit la condamnation pénale.
Cette loi garantit le droit de vote de tous les citoyens américains aux élections fédérales, indépendamment de toute condamnation pénale passée ou actuelle. Elle oblige les établissements correctionnels et les tribunaux à informer les personnes condamnées et incarcérées de leurs droits de vote et à leur fournir un accès pratique à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance. L'objectif est de permettre à des millions d'Américains ayant un casier judiciaire de participer au processus démocratique.
Points clés
Le droit de vote aux élections fédérales (Président, Congrès) ne peut être refusé en raison d'une condamnation pénale, y compris pour les personnes actuellement incarcérées.
Les prisons, les tribunaux et les bureaux de probation doivent informer activement les individus de leur éligibilité à voter.
Les établissements correctionnels doivent faciliter l'inscription et le vote par correspondance, y compris la transmission rapide des bulletins et un processus pour corriger les erreurs.
Les groupes non partisans doivent être autorisés à accéder aux prisons pour fournir des services d'inscription électorale.
Expiré
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