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Aide Commerciale: Subventions pour l'Emploi et le Développement Communautaire.

Cette loi crée un programme de subventions pour aider les communautés et les travailleurs touchés par des pratiques commerciales étrangères déloyales. Les fonds, provenant des droits antidumping, sont destinés à soutenir les entreprises locales pour maintenir la production et l'emploi. Si l'aide directe aux entreprises n'est pas possible, l'argent doit être investi dans des améliorations communautaires essentielles telles que les infrastructures, les soins de santé et le logement abordable.
Points clés
Création d'un Fonds de Résilience Communautaire financé par les droits de douane perçus sur les importations déloyales, et non par les impôts généraux.
Soutien financier aux producteurs nationaux pour maintenir la production et les emplois dans les zones subissant des préjudices commerciaux.
Les fonds peuvent être utilisés pour le développement économique général, y compris l'amélioration des infrastructures, l'accès aux soins de santé et la construction de logements abordables.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3425
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2023-12-06