Indemnisation Accrue et Restriction du Droit Fédéral d'Expropriation.
Ce projet de loi vise à renforcer la protection des propriétaires dont les terres sont saisies par le gouvernement fédéral pour usage public. Il exige que l'indemnisation soit égale à 150 % de la juste valeur marchande de la propriété, offrant une meilleure sécurité financière. De plus, le gouvernement fédéral ne peut pas déléguer son pouvoir d'expropriation à une entité privée.
Points clés
Si le gouvernement fédéral prend votre propriété, vous devez recevoir 150 % de sa juste valeur marchande en compensation.
Le gouvernement fédéral ne peut pas déléguer le pouvoir de saisir des biens privés à des entreprises privées.
Expiré
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