Modernisation Douanière 2023 : Renforcement des contrôles d'importation et lutte anti-contrefaçon.
Cette loi renforce considérablement les pouvoirs du Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) pour appliquer les lois commerciales et douanières, notamment contre les importations illégales et la contrefaçon. Elle impose le dépôt électronique des documents, étend la responsabilité pour les violations douanières (y compris pour les plateformes de commerce électronique) et accélère la confiscation des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement des produits plus sûrs et des procédures douanières plus rapides, mais aussi des sanctions plus strictes pour les entités impliquées dans des irrégularités d'importation.
Points clés
Dépôt électronique obligatoire: Exige la soumission électronique de la plupart des documents douaniers, visant à simplifier et accélérer les processus d'importation.
Responsabilité étendue pour les violations: Les plateformes de commerce électronique et autres facilitateurs d'importation (par exemple, les transitaires) sont explicitement soumis aux exigences de tenue de registres et peuvent être tenus responsables des violations douanières.
Lutte anti-contrefaçon renforcée: Permet la confiscation immédiate (forfaiture sommaire) des petits envois (jusqu'à 800 USD) contenant des contrefaçons ou des marchandises portant atteinte aux droits d'auteur, ciblant le commerce électronique illicite.
Nouveaux standards pour les sanctions: La catégorie de 'négligence grave' est supprimée et les définitions de 'fraude' et de 'négligence' dans les violations douanières sont clarifiées, pouvant entraîner des sanctions plus élevées.
Communication électronique: Le CBP est autorisé à fournir toute notification ou communication requise par voie électronique, remplaçant d'autres moyens et accélérant les procédures administratives.
Expiré
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