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Crédit d'Impôt pour Logements Locatifs Abordables pour les Revenus Moyens

Cette loi crée un nouveau crédit d'impôt pour encourager les promoteurs à construire ou rénover des logements locatifs destinés aux ménages à revenus moyens (jusqu'à 100 % du revenu médian de la région). L'objectif est de répondre aux besoins de logement des personnes non éligibles aux aides pour faibles revenus. Les loyers de ces unités seront plafonnés à long terme.
Points clés
Mise en place d'un crédit d'impôt pour augmenter l'offre de logements locatifs pour les revenus moyens (jusqu'à 100 % du revenu médian).
Les loyers des unités qualifiées doivent être limités (généralement 30 % du revenu imputé) pendant une période d'utilisation prolongée (se terminant 15 ans après la fin de la période de crédit).
Le programme exige que les agences d'État évaluent la faisabilité financière des projets avant d'allouer le crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3436
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Workforce Housing Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3436.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un crédit d'impôt pour augmenter l'offre de logements locatifs pour les revenus moyens (jusqu'à 100 % du revenu médian).
  • Les loyers des unités qualifiées doivent être limités (généralement 30 % du revenu imputé) pendant une période d'utilisation prolongée (se terminant 15 ans après la fin de la période de crédit).
  • Le programme exige que les agences d'État évaluent la faisabilité financière des projets avant d'allouer le crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier