Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3436.
Crédit d'Impôt pour Logements Locatifs Abordables pour les Revenus Moyens
Cette loi crée un nouveau crédit d'impôt pour encourager les promoteurs à construire ou rénover des logements locatifs destinés aux ménages à revenus moyens (jusqu'à 100 % du revenu médian de la région). L'objectif est de répondre aux besoins de logement des personnes non éligibles aux aides pour faibles revenus. Les loyers de ces unités seront plafonnés à long terme.
Points clés
Mise en place d'un crédit d'impôt pour augmenter l'offre de logements locatifs pour les revenus moyens (jusqu'à 100 % du revenu médian).
Les loyers des unités qualifiées doivent être limités (généralement 30 % du revenu imputé) pendant une période d'utilisation prolongée (se terminant 15 ans après la fin de la période de crédit).
Le programme exige que les agences d'État évaluent la faisabilité financière des projets avant d'allouer le crédit.
Statut:
Expiré
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