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Réforme du financement routier: Garantie de retour des taxes pour les États.

Ce projet de loi modifie la manière dont les fonds fédéraux destinés aux autoroutes, à la sécurité et aux programmes environnementaux sont répartis entre les États à partir de l'exercice 2024. Il garantit que chaque État reçoit au moins 95 % du financement proportionnel aux taxes routières payées par ses résidents au Fonds fiduciaire fédéral pour les autoroutes. L'objectif est d'améliorer l'équité et potentiellement la qualité des infrastructures locales dans les États qui contribuent le plus.
Points clés
La méthode de calcul des parts des États dans les programmes fédéraux de financement routier est remplacée à partir de l'exercice 2024.
Les États sont assurés de recevoir au moins 95 % du montant proportionnel aux taxes payées par leurs usagers de la route au fonds fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_345
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Highway Formula Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_345.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La méthode de calcul des parts des États dans les programmes fédéraux de financement routier est remplacée à partir de l'exercice 2024.
  • Les États sont assurés de recevoir au moins 95 % du montant proportionnel aux taxes payées par leurs usagers de la route au fonds fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics