Réforme du financement routier: Garantie de retour des taxes pour les États.
Ce projet de loi modifie la manière dont les fonds fédéraux destinés aux autoroutes, à la sécurité et aux programmes environnementaux sont répartis entre les États à partir de l'exercice 2024. Il garantit que chaque État reçoit au moins 95 % du financement proportionnel aux taxes routières payées par ses résidents au Fonds fiduciaire fédéral pour les autoroutes. L'objectif est d'améliorer l'équité et potentiellement la qualité des infrastructures locales dans les États qui contribuent le plus.
Points clés
La méthode de calcul des parts des États dans les programmes fédéraux de financement routier est remplacée à partir de l'exercice 2024.
Les États sont assurés de recevoir au moins 95 % du montant proportionnel aux taxes payées par leurs usagers de la route au fonds fédéral.
Statut:
Expiré
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