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Prestations aux vétérans: Prouver l'éligibilité sans dossiers militaires perdus.

Cette loi simplifie l'accès aux prestations pour les vétérans dont les dossiers militaires ou médicaux officiels ont été endommagés ou perdus par le gouvernement. L'administration des vétérans (VA) pourra désormais se baser uniquement sur des preuves alternatives, telles que des déclarations de camarades ou des examens médicaux précoces. Cette mesure supprime également certaines limites sur la date d'effet des attributions de prestations, permettant potentiellement des paiements rétroactifs plus importants.
Points clés
Les vétérans peuvent prouver leur droit aux prestations en utilisant des preuves alternatives lorsque les dossiers officiels sont manquants.
Les preuves alternatives incluent les déclarations de camarades de service et les propres affirmations du vétéran concernant les blessures.
Les restrictions sur la date d'effet des paiements sont levées, ce qui peut augmenter les compensations rétroactives pour les vétérans concernés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3452
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fred Hamilton Veterans' Lost Records Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3452.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans peuvent prouver leur droit aux prestations en utilisant des preuves alternatives lorsque les dossiers officiels sont manquants.
  • Les preuves alternatives incluent les déclarations de camarades de service et les propres affirmations du vétéran concernant les blessures.
  • Les restrictions sur la date d'effet des paiements sont levées, ce qui peut augmenter les compensations rétroactives pour les vétérans concernés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations