Restauration des Promotions Militaires: Paiement Rétroactif pour les Officiers Retardés.
Cette loi vise à corriger les conséquences des retards de confirmation au Sénat pour les officiers supérieurs de l'armée. Elle garantit que ces officiers reçoivent rétroactivement leur solde, leurs indemnités et leurs avantages, calculés à partir de la date à laquelle leur promotion aurait dû prendre effet. Bien qu'elle concerne directement le commandement militaire, cette mesure soutient le moral et la stabilité des forces armées, contribuant ainsi à la sécurité nationale.
Points clés
Les officiers supérieurs (grade O-7 et supérieur) dont les promotions ont été retardées recevront une solde et des avantages rétroactifs.
L'ancienneté et la date effective de promotion de ces officiers seront fixées à 30 jours après l'inscription de leur nomination au calendrier du Sénat.
La loi annule toute restriction réglementaire ou légale négative résultant du retard de confirmation par le Sénat.
Expiré
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